Maître Charline Mahia
Le terrain, le bâti et la commune.
Copropriété, servitudes, troubles de voisinage, permis d'urbanisme et d'environnement, infractions urbanistiques, recours contre une décision publique et marchés publics. J'accompagne particuliers, entreprises et pouvoirs locaux dans la province de Namur.
Cabinet à Floreffe, à quelques minutes de Namur. Rendez-vous sur demande.
Trois terrains
- 01Droit immobilier et des biens
- 02Urbanisme et environnement
- 03Droit public
Votre situation ressemble peut-être à l'une de celles-ci
Chaque cas a son interlocuteur, sa procédure et, surtout, son délai. Voici le premier réflexe à avoir.
Du droit des biens au droit public
Les questions immobilières touchent souvent plusieurs branches du droit à la fois : une vente bute sur un permis, un conflit de voisinage sur une servitude. Les trois matières se répondent.
01Droit immobilier et des biens
La maison, l'appartement, la parcelle et ceux qui vivent à côté : copropriété, passages, murs mitoyens, nuisances et litiges liés à un bien.
02Urbanisme et environnement
Le CoDT et le droit wallon de l'environnement, vus depuis le terrain : demandes de permis, recours, régularisations et procès-verbaux d'infraction.
03Droit public
Les relations avec les communes, la Région et les autres autorités : recours contre une décision, sanctions administratives et marchés publics.
En droit public, le délai décide souvent avant le juge
Un recours introduit trop tard est irrecevable, même s'il est fondé. C'est pourquoi le premier rendez-vous commence toujours par un calendrier.
Délais indicatifs. Leur point de départ et leur application varient selon la décision et la procédure : ils se vérifient pour chaque dossier.
60 jours
pour introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État, à partir de la publication, de la notification ou de la prise de connaissance de l'acte.
15 jours
de délai d'attente après une décision d'attribution, pour les marchés publics soumis au standstill.
1 mois
pour contester une amende administrative communale devant le tribunal.
Quelques mois
pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété, à compter du jour de l'assemblée.
Une avocate indépendante, un dossier suivi de bout en bout
Inscrite au Barreau de Namur, j'exerce en cabinet individuel à Floreffe. Vous traitez avec moi du premier échange à la clôture du dossier.
Ma pratique se concentre sur le droit immobilier et le droit public : ce qui touche à un bien, à son utilisation et aux décisions des autorités qui l'encadrent. Ces matières se croisent en permanence. Un litige de voisinage peut cacher une question de permis ; une vente peut achopper sur une servitude ou sur une infraction urbanistique.
Je reçois des particuliers, des copropriétaires, des indépendants et des entreprises, et j'accompagne aussi des pouvoirs adjudicateurs dans leurs marchés publics.
- 01
Lire les pièces avant de parler stratégie
Un acte de base, un permis, un cahier des charges : la réponse se trouve souvent dans un document que personne n'a relu en entier. C'est par là que je commence.
- 02
Surveiller les délais pour vous
En droit public, un recours introduit un jour trop tard est irrecevable, quelle que soit la qualité des arguments. Le calendrier est fixé dès le premier rendez-vous.
- 03
Chercher d'abord l'issue amiable
Entre voisins, entre copropriétaires ou avec la commune, une solution négociée tient souvent mieux qu'un jugement. Le procès reste possible quand le dialogue n'aboutit pas.
- 04
Vous dire ce qui est réaliste
Certains dossiers méritent d'être portés devant un juge, d'autres non. Vous le saurez clairement, avec les risques et les coûts de chaque option.
Floreffe, entre Sambre et Meuse
Le cabinet est situé à Floreffe et reçoit sur rendez-vous. J'interviens dans l'arrondissement de Namur et plus largement en Wallonie, devant le juge de paix, le tribunal de première instance et le Conseil d'État.
Avant un premier rendez-vous
Les documents en votre possession : actes de propriété, compromis, permis et plans, procès-verbaux, courriers de la commune ou du syndic, décision contestée. Et surtout la date à laquelle vous avez reçu chaque document, car c'est souvent elle qui fait courir les délais.
C'est fréquent, notamment pour les litiges liés à l'habitation. Vérifiez votre contrat habitation ou familiale : la loi vous garantit le libre choix de votre avocate ou avocat.
Oui. J'accompagne des particuliers, des copropriétaires, des indépendants et des entreprises, ainsi que des pouvoirs locaux, notamment en matière de marchés publics.
Non. Beaucoup de dossiers se règlent par une négociation, une conciliation devant le juge de paix ou un échange argumenté avec l'administration. La procédure reste l'outil quand le dialogue n'aboutit pas, ou quand un délai l'impose.
Parlons de votre dossier
Un premier échange permet de situer les enjeux, de repérer les délais qui courent déjà et de voir quelles options s'offrent réellement à vous.