Avocate en droit immobilier et droit des biens à Namur

La réforme du droit des biens a clarifié plusieurs matières qui donnaient lieu à beaucoup de contentieux : les troubles de voisinage, les servitudes, la mitoyenneté, les plantations près des limites, l'empiètement de bonne foi. Elle a aussi donné plus de place à la liberté contractuelle entre propriétaires.

Pour les situations nées avant septembre 2021, la question du droit applicable se pose encore régulièrement. Elle fait partie des premières vérifications d'un dossier.

Beaucoup de litiges immobiliers trouvent leur origine dans un compromis signé trop vite. Une servitude non mentionnée, une véranda construite sans permis, une limite de parcelle imprécise : ces points se règlent bien plus facilement avant la signature qu'une fois le prix payé.

Une relecture du compromis et des documents remis par le vendeur ou l'agence, en lien avec le notaire, permet souvent d'éviter le procès qui aurait suivi.

Selon la nature du litige, l'affaire relève du juge de paix ou du tribunal de première instance. Le juge de paix connaît notamment de nombreux litiges de voisinage, de servitudes et de copropriété. Devant lui, une tentative de conciliation peut être demandée avant tout procès, sans frais de procédure importants.