Cabinet à Floreffe (Namur), sur rendez-vous · Barreau de Namur
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Une décision de l'administration n'est pas une fatalité. Elle doit reposer sur une base légale, être motivée et respecter les droits de celui qu'elle concerne.
Le droit administratif règle les relations entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques : communes, CPAS, provinces, Région wallonne, intercommunales. Il encadre la manière dont ces autorités décident et les recours ouverts contre leurs décisions.
L'administration dispose de prérogatives que n'a pas un particulier. En contrepartie, elle est tenue par des règles strictes : compétence, procédure, motivation, égalité de traitement, droit d'être entendu.
Je vous aide à identifier le recours adapté, à le préparer et à le défendre, ou à préparer vos observations avant qu'une décision ne soit prise.
Recours en annulation et demande de suspension contre un acte administratif.
Défense écrite ou orale, recours contre l'amende administrative devant le tribunal compétent.
Demande d'accès aux documents administratifs, recours en cas de refus.
Arrêtés de police, autorisations, taxes et redevances, décisions de tutelle.
Le Conseil d'État peut annuler un acte administratif illégal. Le recours doit en principe être introduit dans les soixante jours de la publication, de la notification ou de la prise de connaissance de l'acte, selon les cas.
Lorsque l'exécution de l'acte risque de causer un préjudice que l'annulation, plus tard, ne pourrait réparer, une demande de suspension peut être introduite, et même, dans les situations les plus pressantes, en extrême urgence.
La loi impose aux autorités de motiver formellement leurs actes individuels : la décision doit indiquer les considérations de droit et de fait qui la fondent, de manière adéquate. Une décision qui se contente de formules générales est fragile.
La lecture attentive de la motivation est souvent le point de départ d'un recours, mais aussi le moyen de comprendre si un recours a réellement des chances.
Les communes peuvent sanctionner certains comportements par des amendes administratives. Avant la décision, vous avez la possibilité de présenter votre défense. Après la décision, un recours est possible devant le tribunal compétent, dans un délai d'un mois.
Cela dépend. Certaines matières imposent un recours administratif préalable, qu'il faut épuiser avant de saisir le Conseil d'État. Dans d'autres, une simple demande de réexamen n'interrompt pas le délai de recours. La vérification doit être faite tout de suite.
En principe, oui. Le droit d'accès aux documents administratifs est garanti par la Constitution, sous réserve d'exceptions précises. Un refus peut être contesté.
Dans certains cas, le Conseil d'État peut accorder une indemnité réparatrice après avoir constaté l'illégalité. La réparation d'un dommage relève sinon des juridictions judiciaires.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai clairement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.