Urbanisme et environnement

Permis d'urbanisme : demande, refus et recours

Construire, agrandir, transformer : en Wallonie, presque tout passe par le Code du Développement Territorial. Et presque tout s'y joue dans des délais courts.

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Depuis le 1er juin 2017, le CoDT régit l'aménagement du territoire et l'urbanisme en Wallonie. Il précise quels actes et travaux nécessitent un permis, lesquels en sont dispensés, qui décide et selon quelle procédure.

La plupart des permis sont délivrés par le collège communal, parfois après avis du fonctionnaire délégué de la Région. Le projet doit s'inscrire dans le plan de secteur et tenir compte des outils locaux : schémas, guides communaux, permis d'urbanisation.

J'interviens aux côtés de particuliers qui construisent ou transforment, et de riverains qui veulent contester un projet voisin. Les deux situations obéissent à des règles différentes.

J'interviens notamment pour

Les situations que je rencontre le plus souvent dans cette matière

Avant la demande

Vérification de la compatibilité du projet avec le plan de secteur et les règles locales, dialogue avec la commune.

Refus ou conditions

Recours administratif du demandeur auprès du Gouvernement wallon, dans un délai bref.

Projet voisin

Réclamations lors de l'enquête publique, recours en annulation devant le Conseil d'État.

Lotissements et divisions

Permis d'urbanisation, modification d'un permis existant, division d'une parcelle.

Votre demande est refusée

Le demandeur dont le permis est refusé, ou accordé avec des conditions qu'il juge injustifiées, peut introduire un recours auprès du Gouvernement wallon. Le délai est court et se compte à partir de la réception de la décision : ce n'est pas le moment de laisser le courrier sur la pile.

Un recours efficace répond point par point aux motifs du refus. Parfois, un projet légèrement modifié a plus de chances qu'un recours contre le projet initial. Les deux options se comparent dès la lecture de la décision.

Un permis est accordé à votre voisin

En Wallonie, le tiers qui conteste un permis d'urbanisme ne dispose pas du recours administratif réservé au demandeur. Il peut, en revanche, introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État, assorti le cas échéant d'une demande de suspension.

Le délai pour agir devant le Conseil d'État est de soixante jours et commence à courir, pour les tiers, notamment à partir de l'affichage du permis sur le terrain. Surveiller cet affichage est donc essentiel.

En amont, l'enquête publique est le moment de faire valoir vos observations. Une réclamation argumentée, déposée dans les délais, pèse dans la décision et dans la suite du dossier.

Ce qui fait un bon dossier

En matière d'urbanisme, un dossier solide repose sur :

les plans et la notice du projet, tels que déposés ;
la situation au plan de secteur et les outils communaux applicables ;
les avis rendus pendant l'instruction ;
la motivation de la décision, qui doit permettre de comprendre pourquoi le permis est accordé ou refusé.

Questions fréquentes

Permis d'urbanisme et recours : ce qu'il faut savoir

Le CoDT prévoit une liste de petits travaux dispensés de permis, sous des conditions précises de taille, d'implantation et de hauteur. Si une seule condition n'est pas remplie, le permis redevient nécessaire. Vérifiez avant de commencer.

Le CoDT organise les délais de décision et les conséquences de leur dépassement, qui diffèrent selon la procédure. La situation exacte se vérifie au cas par cas, avant d'entreprendre quoi que ce soit.

Oui, tant que le délai de recours devant le Conseil d'État n'est pas expiré. Une demande de suspension peut être jointe si l'exécution du permis causerait un préjudice difficilement réparable.

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